dossier
L’euthanasie est un sujet complexe et sensible qui soulève de nombreuses questions. En Belgique, elle est légalement autorisée sous certaines conditions, mais non sans nuances éthiques et juridiques. Cet article répond aux 15 questions les plus fréquemment posées sur l’euthanasie. Il aborde notamment les exigences légales, la procédure, le rôle de la famille et celui des médecins.
L’euthanasie met un terme intentionnel à la vie. L’acte est posé par un médecin à la demande expresse du patient. En Belgique, l'euthanasie est légalement autorisée sous certaines conditions, mais elle ne constitue pas un droit : un médecin peut refuser de la pratiquer.
L’euthanasie est possible sur demande actuelle ou via une déclaration anticipée :
Pour formuler une demande actuelle, le patient doit être conscient et capable d’exprimer sa volonté, se trouver dans un état médical sans issue et endurer d’insupportables souffrances physiques et/ou psychiques. La demande doit être volontaire, réfléchie et répétée.
Un patient peut établir une déclaration anticipée relative à l’euthanasie, au cas où il sombrerait dans un coma irréversible ou dans un état végétatif. Le document officiel doit être rédigé à l’avance.
L'euthanasie est parfois la dernière étape d'un processus de soins palliatifs si la souffrance devient insupportable.
|
Déclaration anticipée négative relative aux traitementsOutre la déclaration anticipée relative à l’euthanasie, il existe également une déclaration anticipée négative relative aux traitements. Cette déclaration permet d’établir quels types de traitements ou d’actes médicaux vous refuser de recevoir dans certaines situations. Elle permet notamment de spécifier que vous ne souhaitez pas d’acharnement thérapeutique. Cette déclaration s’applique lorsque vous n’êtes plus capable d’exprimer votre volonté (incapacité mentale d’agir). |
La loi prescrit les conditions suivantes, en cas de demande actuelle d’euthanasie.
Le patient :
La demande d’euthanasie :
La loi a été étendue en 2014. L’euthanasie peut être pratiquée sur des mineurs non-émancipés, moyennant quelques conditions supplémentaires :
Un mineur émancipé (ce qui signifie une personne de moins de 18 ans ne se trouvant plus sous la tutelle de ses parents, après décision du tribunal de la jeunesse) peut établir une déclaration anticipée (voir question 10). Les mineurs non-émancipés n’en ont pas le droit.
L’interruption d’un traitement vital à la demande d’un patient souffrant d’une affection incurable n’est pas considérée comme une euthanasie s’il décède quelques jours plus tard, sans administration d’un produit létal. Le patient et le médecin ne doivent donc pas respecter la procédure requise pour l’euthanasie. Le refus de traitement est légalement autorisé par la loi sur les droits du patient.
Si, après l’arrêt d’un traitement vital, la situation conduit le patient à formuler une demande claire d’euthanasie, la procédure légale doit être suivie.
-07-18.jpg)
En fin de vie, les patients reçoivent souvent de fortes doses de morphine et de sédatifs pour alléger leurs souffrances. Si ces médicaments sont administrés pour améliorer le confort du patient, il ne s’agit pas d’euthanasie, même s’ils peuvent précipiter le décès. Les personnes terminales peuvent d’ailleurs demander à bénéficier de sédation palliative. Celle-ci diffère de l’euthanasie et aucune procédure spécifique ne doit être suivie. Néanmoins, la sédation palliative ne peut constituer une alternative à la demande d’euthanasie. Euthanasie et soins palliatifs ne s’excluent pas : ils peuvent être complémentaires. Dans ce cas, l’euthanasie constitue l’ultime phase d’un trajet palliatif, si celui-ci ne soulage pas la souffrance.
Voir aussi l'article : Sédation terminale ou palliative : directive et différence avec l’euthanasie
La législation belge autorise l’euthanasie en cas de souffrances psychiques insupportables liées à des affections psychiatriques – par exemple une longue dépression incurable – moyennant le respect de toutes les conditions préalablement citées. Il s’agit d’un thème complexe et très sensible, dans la mesure où le praticien doit posséder une profonde expertise pour juger de l’impossibilité de traitement de l’affection et de la capacité de jugement du patient. Les prestataires de soins et les médecins impliqués doivent donc disposer de connaissances spécifiques et avoir généralement tissé un lien de confiance durable avec le patient.
Actuellement, il n’est pas possible, en Belgique, de spécifier à l’avance sa volonté d’être euthanasié à un stade avancé de démence. La capacité juridique reste une condition imparable dans le cadre de la loi actuelle. Cette disposition contraint donc des personnes souffrant de démence à formuler leur demande à un stade précoce, quand elles sont encore en état de formuler leur volonté.
Une déclaration anticipée reltive à l’euthanasie n’est valable qu’en cas de coma irréversible.
La déclaration anticipée négative ne peut établir que les traitements que vous refusez à l’avenir, comme l’alimentation par sonde ou l’administration d’antibiotiques. Elle ne peut constituer une demande d’euthanasie.
Les cinq partis du gouvernement De Wever souhaitent rendre possible l’euthanasie en cas de démence, à l’avenir.
Voir aussi l'article : Euthanasie en Belgique : le cas de la démence
Seul un médecin peut pratiquer l'euthanasie. Le médecin qui reçoit la demande d'euthanasie est tenu de consulter un second médecin. Ce dernier, tout comme celui qui pratique l'euthanasie, vérifiera que toutes les conditions légales ont été remplies.
Si le décès n'est pas imminent, la procédure est plus stricte : un délai d'au moins un mois doit s'écouler entre la demande écrite et l’acte. De plus, un médecin tiers doit vérifier le respect des conditions légales. Ce médecin doit être spécialiste de la pathologie du patient ou psychiatre.
Le médecin qui pratique l'euthanasie est légalement tenu de la déclarer ultérieurement à la Commission fédérale d'évaluation et de contrôle, qui déterminera si toutes les exigences légales ont été respectées.
Si vous souhaitez être euthanasié, vous devez fournir une demande écrite à un médecin. Le texte, écrit à la main, doit au moins comporter la phrase « je veux l’euthanasie », la date de la demande, le nom et la signature de la personne demandeuse.
Si le patient n’est pas en mesure d’écrire lui-même sa demande, par exemple en cas de paralysie ou d’extrême faiblesse, une tierce personne peut le faire. Cette personne doit être majeure et choisie par le patient. De plus, elle ne doit avoir aucun intérêt lié au décès (par exemple, elle ne peut pas être un héritier). Cette personne doit rédiger la demande en présence d'un médecin, indiquer que le patient est incapable de rédiger lui-même sa demande et en expliquer la raison.
Toute personne majeure ou mineure émancipée (une personne de moins de 18 ans est émancipée si, suite à une décision du tribunal de la jeunesse, elle n’est plus soumise à l’autorité parentale) peut établir une déclaration anticipée. C’est un document écrit dans lequel le demandeur marque son accord pour qu’à l’avenir, un médecin lui applique l’euthanasie sous les conditions fixées par la loi s’il n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, se trouvant dans un état d’inconscience irréversible (coma ou état végétatif). Le médecin qui exécute l’euthanasie sur base d’une déclaration anticipée doit constater au préalable que :
Attention : pour rédiger et faire enregistrer une déclaration anticipée d’euthanasie (dans le registre des déclarations anticipées, que peuvent consulter les médecins), il faut être domicilié en Belgique et disposer d’un numéro de registre national. Les personnes domiciliées à l’étranger ne disposent pas de cette possibilité actuellement. La nationalité ne constitue pas un critère.
La loi belge stipule que l’euthanasie ne peut être exécutée qu’à la demande explicite du patient. Ni la famille ni les médecins ne peuvent insister pour qu’on mette un terme à la vie de quelqu’un. En l’absence de déclaration anticipée, si le patient souffre et n’a pas toute sa conscience, le médecin et la famille peuvent décider, de commun accord, d’interrompre certains traitements ou de ne pas les entamer, pour ne pas prolonger artificiellement la vie. En revanche, administrer un médicament létal sans demande explicite du patient constitue une infraction pénale.
La demande d’euthanasie suite à des souffrances insupportables est une décision personnelle. Si toutes les conditions légales sont remplies et que la procédure est respectée, la famille ne peut pas s’opposer à l’euthanasie d’un proche. Bien qu’il soit préférable que la famille et les proches du patient soutiennent son souhait, leur approbation n’est légalement pas requise. Le médecin peut discuter de votre demande d’euthanasie avec votre famille, mais uniquement moyennant votre approbation. Cela signifie que vous pouvez décider de ne pas faire part de votre demande d’euthanasie à votre famille, quelles que soient vos motivations.
Si une personne souffre d'une maladie grave et incurable et envisage l'euthanasie, il est important d'en parler au plus tôt avec son médecin. Une communication ouverte, claire et précise permet non seulement d'explorer les différentes options, mais aussi d'apporter sérénité et réconfort. Même si l'euthanasie n'est finalement pas pratiquée, la perspective d'un choix possible peut rendre la souffrance plus supportable.
Indépendamment de cet échange sur la future planification des soins, il est conseillé d’établir les documents nécessaires. Il peut s’agir d’une déclaration anticipée négative (relative à refus de traitements) comme d’une déclaration anticipée d’euthanasie. Ces deux documents sont essentiels si la personne n’est – à l’avenir – plus en état de faire part clairement de ses souhaits en matière de fin de vie.
Selon la loi, un décès par euthanasie est une « mort naturelle ». L’assurance-vie est donc versée, à moins que la police n’exclue l’euthanasie. Dans ce cas, le contrat d'assurance-décès prévoit le versement d'une indemnité, sauf si les conditions générales du contrat excluent expressément l'euthanasie. Bien entendu, aucune demande d'euthanasie ne peut été formulée au moment de la souscription du contrat d’assurance.
Vous pouvez trouver toutes les informations concernant l’euthanasie auprès de votre notaire, de votre mutualité ou encore de votre médecin ou de l’hôpital. En Wallonie et à Bruxelles, l’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) peut également vous informer et vous accompagner tout au long de la procédure.
Le Forum EOL regroupe près de 200 médecins qui se sont particulièrement intéressés à la question de la gestion de la fin de vie et qui ont suivi une information brève mais spécifique sur cette question.
 |
 |
