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Absence pour maladie : où et quand un employeur peut-il envoyer un médecin de contrôle ?
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Absence pour maladie : où et quand un employeur peut-il envoyer un médecin de contrôle ?
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Trois fois par an, le salarié n’est plus tenu de présenter un certificat médical lorsqu’il s’absente pour un seul jour d’incapacité de travail. Au-delà de cette limite et si l’absence se prolonge sur plusieurs jours, il devra consulter un médecin et présenter un certificat médical à son employeur.
De son côté, l’employeur devra assurer son revenu à l’employé durant le premier mois d’incapacité de travail. Dès lors, il peut à tout moment envoyer un médecin-contrôleur pour vérifier l’état de santé de son salarié. Même dans le cas d’une incapacité à la journée “sans certificat”.
1. Quand le médecin-contrôleur peut-il venir ?
- L'employeur a le droit d’envoyer un médecin de contrôle dès le premier jour d’absence pour maladie, quelle que soit la durée de l'indisponibilité.
- Le contrôle peut avoir lieu avant même que l'employeur ait reçu le certificat médical. La notification de l'incapacité de travail suffit. Dans ce cas toutefois, le médecin ne pourra s’exprimer que sur l’incapacité de travail relative au seul jour de sa visite.
- Le travailleur peut être contrôlé même lors d’une journée d’incapacité « sans certificat médical ».
- L'employeur peut exiger un contrôle chaque fois qu’il le juge nécessaire. Comme lorsque la durée d’une incapacité de travail est prolongée.
- Les contrôles peuvent avoir lieu durant toute la période de l’incapacité de travail et ce, même lorsque l’employeur est indemnisé par la mutualité (après le premier mois de maladie).
- Le contrôle peut avoir lieu en dehors des heures de travail, mais la visite du médecin doit néanmoins intervenir à un moment dit « raisonnable » de la journée, c'est-à-dire entre 8 h et 20 h. Les contrôles peuvent également être effectués le week-end et les jours fériés.
2. Comment se déroule le contrôle à domicile ?
En principe, le médecin de contrôle se rend à votre domicile ou à l'endroit où vous séjournez durant la maladie (par exemple, chez la personne qui s'occupe de vous). Vous devez bien évidemment informer votre employeur à l’avance de tout changement temporaire de votre lieu de résidence. L’idéal est de mentionner l’adresse directement sur votre certificat médical. Si vous ne précisez pas cette information, votre adresse officielle sera choisie par défaut.
Si votre médecin ne vous autorise pas à quitter la maison (ce qui doit être mentionné sur le certificat médical), vous devez rester chez vous et être disponible pour une éventuelle visite du médecin de contrôle. Vous pourrez toutefois quitter votre domicile pour un motif légitime (hospitalisation, visite chez le médecin ou à la pharmacie) ou en cas de force majeure.
Si les sorties sont autorisées par le médecin, vous devrez peut-être rester disponible 4 heures consécutives par jour (entre 8 et 20h). Mais ces prescriptions doivent faire l’objet d’une clause détaillée au préalable dans le cadre d’une convention collective de travail ou dans le règlement de travail.
Si le médecin-contrôleur ne vous trouve pas à l'adresse indiquée (vous n'étiez pas là, vous dormiez, vous n'avez pas entendu la sonnerie...), il laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres : soit pour annoncer un nouveau contrôle, soit pour fixer une convocation à son cabinet. Vous n’êtes tenu de vous y rendre que si le certificat médical vous autorise à vous déplacer. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez refuser.
Dans tous les cas, contactez le médecin de contrôle si vous ne pouvez pas vous rendre à sa consultation et expliquez-en la raison. Attention, si vous ne réagissez pas à la convocation, vous risquez de perdre votre salaire garanti. Votre employeur est, quant à lui, tenu de rembourser vos frais de déplacement lors de votre visite chez le docteur.
3. Pouvez-vous refuser un contrôle ?
En tant que salarié, vous ne pouvez pas vous opposer à la visite du médecin de contrôle ni refuser d’être examiné. Si vous le faites, vous risquez de perdre votre droit au salaire garanti. Toutefois, le contrôle ne peut être effectué que par un médecin-contrôleur reconnu (et non par le médecin du travail de l'entreprise, par exemple).
4. Qu'est-ce que le médecin de contrôle est autorisé à examiner ?
Le médecin de contrôle vérifie :
- Si vous êtes capable ou non d'effectuer votre travail normalement ;
- La durée de votre incapacité à exercer votre travail et la date à laquelle vous pourrez reprendre le travail ;
- Si la raison de votre invalidité vous donne bien droit à un revenu garanti. Vous n'aurez, par exemple, pas droit à un revenu garanti si vous avez eu un accident lors d'une compétition sportive rémunérée ou si l’incapacité est due à une faute grave.
Toutes les autres conclusions du médecin de contrôle sont couvertes par le secret médical (les détails de la maladie, leurs causes ou encore son évolution). Ce dernier ne peut en aucun cas les divulguer à l'employeur.
À la fin de la visite, le médecin vous soumettra son rapport à signer pour réception. Vous êtes tenu de le signer même si vous n’êtes pas d’accord avec ses constats. Le contrôleur mentionnera alors votre désaccord sur le document. Vous aurez ensuite 2 jours pour introduire un recours contre la décision du médecin-contrôleur.
5. Que faire si le médecin de contrôle n'est pas d'accord avec votre médecin traitant ?
Dans ce cas, le médecin de contrôle contacte le médecin traitant et les deux médecins confrontent leurs points de vue.
- Si votre médecin traitant est d'accord avec l'avis du médecin de contrôle, vous devez reprendre le travail.
- Si le médecin de contrôle révise son avis, vous restez invalide.
- Si les deux médecins restent sur leurs positions, un médecin arbitre sera désigné pour trancher. Cette démarche doit être effectuée dans les deux jours suivant la visite du médecin-contrôleur et le médecin arbitre doit se prononcer dans les trois jours ouvrables. Endéans ce laps de temps, vous ne pouvez pas reprendre le travail. Mais, de son côté, votre employeur n’est pas tenu de vous verser votre salaire garanti.
La décision du médecin arbitre est quant à elle irrévocable.
Sources :