Euthanasie : comment établir une déclaration anticipée ?

Dernière mise à jour: novembre 2021
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dossier En Belgique, par le biais d'une déclaration anticipée d'euthanasie, toute personne capable d’exprimer sa volonté, majeure ou mineure anticipée, et possédant un numéro d’identification au Registre national, peut établir une déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Ce document signifie que la personne l’ayant signé donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi, dans l’hypothèse où elle ne pourrait plus manifester sa volonté. La déclaration ne sera prise en considération que si cette personne est dans un état d’inconscience irréversible et incapable d’exprimer sa volonté.

Si le patient qui souhaite bénéficier d’une euthanasie est conscient, capable d’exprimer sa volonté et dans une situation médicale réunissant les conditions fixées par la loi, il devra faire une demande actuelle d’euthanasie par écrit, même si une déclaration anticipée relative à l’euthanasie suivant le modèle prévu par la loi a préalablement été rédigée.

Il faut savoir que même si toutes les conditions légales sont réunies, un médecin est libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie. S’il refuse, il est tenu d’en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle en précisant les raisons de son choix. Le patient peut alors se tourner vers un autre médecin.

Quelle est la procédure ?

La déclaration peut être manuscrite ou dactylographiée. Un modèle de formulaire est disponible en ligne (cliquez ici pour le consulter). La déclaration doit être rédigée en présence de deux témoins, qui doivent être majeurs et posséder un numéro d’identification au Registre national.

Il est possible de faire ensuite enregistrer le document en se rendant à son administration communale. Le fonctionnaire communal procède alors à l’enregistrement du formulaire papier dans la base de données du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Les médecins ayant accès à cette base de données, ils peuvent être rapidement informés de l’existence d’une déclaration anticipée.

Les personnes ne souhaitant pas faire enregistrer leur déclaration peuvent désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui auront pour rôle d’informer le médecin traitant de leur volonté. Cette ou ces personnes de confiance doivent être majeures et posséder un numéro d’identification au Registre national.

Quelle durée de validité ?

Pour les déclarations rédigées avant le 2 avril 2020, la validité est de 5 ans à compter de la date de la déclaration. Le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s’il souhaite qu’elle reste valide. Cette reconfirmation peut s’effectuer suivant les mêmes modalités que la déclaration anticipée initiale : nouvelle déclaration papier et nouvel enregistrement auprès de l’administration communale.

Pour les déclarations rédigées à partir du 2 avril 2020, la déclaration a une durée de validité illimitée.

La déclaration anticipée relative à l’euthanasie peut être révisée ou retirée à tout moment tant que le demandeur est compétent.

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