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Comment faire appel au Fonds des accidents médicaux ?

Dernière mise à jour: mai 2014 | 3574 visites
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news Le Fonds des accidents médicaux donne un avis aux personnes qui estiment avoir subi un dommage résultant de soins de santé et qui souhaitent être conseillées, et le cas échéant indemnisées. Comment procéder ? Quels sont les dommages qui peuvent être pris en compte ? Comment introduire une demande ?

Ce fonds a été créé en 2010. Il détermine si le dommage engage la responsabilité d'un prestataire de soins ou s'il s'agit d'un strict accident. Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la mutuelle ou les expérimentations médicales n'entrent pas en compte.

Qui peut introduire une demande ?


Toute personne qui considère avoir subi un dommage résultant de soins de santé prodigués en Belgique à partir du 2 avril 2010. La demande doit être adressée au fonds au plus tard cinq ans à partir du jour suivant celui où le patient ou ses ayants droit ont eu connaissance du dommage ou de son aggravation.

Où envoyer la demande ?


Par courrier à l'adresse suivante : Inami/FAM - 211, Avenue de Tervuren, 1150 Bruxelles. Un formulaire peut être téléchargé sur le site du fonds (voir le lien ci-dessous).

Un dommage ne peut être indemnisé qu'une seule fois. Si une indemnisation a déjà été accordée dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'un accord à l'amiable, une nouvelle demande ne sera pas recevable.

La mutualité peut assurer un accompagnement pour accomplir les différentes démarches.

Infos : Fonds des accidents médicaux

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